Une nouvelle saisine du Procureur de la République dans l’affaire de l’ANAA !
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Il faut savoir que le commissaire aux comptes d’une association a pour mission de vérifier ses comptes et de les valider et ne peut donc en aucun cas intervenir auprès de celle-ci en tant que conseil, par exemple lors d’une Assemblée Générale ou d’un Conseil d’Administration, puisqu’il y a alors conflit d’intérêts.
De plus il a la responsabilité pénale de vérifier que les comptes de l’association sont bien publiés au Journal Officiel conformément à la Loi.
Vous trouverez ci-après copie de la lettre recommandée AR adressée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau le 18 avril dernier dont nous avons fait état dans ces colonnes.
Monsieur le Procureur de la République,
Un certain nombre de membres de l’Association Nationale de l’Anglo-Arabe (ANAA) ont engagé une procédure contre celle-ci et son président, Monsieur Bernachot, à la suite d’irrégularités et de dysfonctionnements constatés lors de l’assemblée générale de cette association tenue le 26 mars 2010.
Cette procédure a abouti à un arrêt de la Cour d’Appel de Pau rendu le 18 avril 2012 dont vous trouverez ci-joint copie (pièce nº1).
Cet arrêt a été dûment signifié à l’ANAA et à son président le 25 avril 2012 par Me Brun, Huissier de Justice à Bayonne (pièce nº2).
Cet arrêt ‘’enjoint l’ANAA de produire le rapport spécial du commissaire aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 ou, à défaut la convention réglementée ayant pour objet le remboursement des frais de Monsieur Bernachot, avec son montant, …’’.
Cette procédure a permis de révéler des pratiques de la part de M. Sillam, commissaire aux comptes de l’ANAA, exerçant à Paris (75008) 163 rue du Faubourg Saint Honoré pour la moins particulières ainsi que la Cour le souligne d’ailleurs dans les attendus de son arrêt (cf. page 9 dernier paragraphe et page 10 1er et 2ème paragraphe).
De plus M. Sillam intervenait pour délivrer des conseils à l’ANAA ainsi qu’il est dit dans le compte-rendu du conseil d’administration de l’ANAA tenu le 26 août 2008 (pièce nº3) et se proposait même d’assister à un prochain conseil d’administration (page 2ème alinéa).
Enfin notre avocat a adressé à Monsieur David Sillam le 20 avril dernier un courrier lui demandant la date de publication des comptes de l’ANAA au Journal Officiel (pièce nº4), courrier resté sans réponse de sa part à ce jour.
C’est pourquoi je me permets de vous saisir compte tenu des carences constatées dans l’exercice de ses fonctions par M. Sillam, commissaire aux comptes de notre association et vous remercie de bien vouloir me ternir informés de la suite que vous voudrez bien donner à la présente.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.
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